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[LEGI] Nouvelle classification des armes ***

Le nouveau décret régissant la classification, la détention, le transport et l'usage d'arme à feu entrera en vigueur à compter du 06 septembre 2013 :

 

Voici la nouvelle classification des armes :

- Catégorie A : Armes interdites à l'acquisition et à la détention
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
- Catégorie D : Armes et matériels soumis à enregistrement et dont l’acquisition et la détention sont libres

 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif



05/08/2013

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