[LEGI] Nouvelle classification des armes ***
Le nouveau décret régissant la classification, la détention, le transport et l'usage d'arme à feu entrera en vigueur à compter du 06 septembre 2013 :
Voici la nouvelle classification des armes :
- Catégorie A : Armes interdites à l'acquisition et à la détention
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
- Catégorie D : Armes et matériels soumis à enregistrement et dont l’acquisition et la détention sont libres
05/08/2013
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