bmselfdefense

bmselfdefense

[LEGI] Possibilité d'arrêter l'auteur d'un flagrant délit *

Selon l'article 73 du Code de Procédure pénale modifié par la loi du 14 avril 2011 - art. 15, il est possible d'appréhender l'auteur d'un délit pour le présenter aux Force de l'Ordre.

 

[Voir l'article]

 



30/08/2013

A découvrir aussi