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Législation


[LEGI] Possibilité d'arrêter l'auteur d'un flagrant délit *

Selon l'article 73 du Code de Procédure pénale modifié par la loi du 14 avril 2011 - art. 15, il est possible d'appréhender l'auteur d'un délit pour le présenter aux Force de l'Ordre.

 

[Voir l'article]

 


30/08/2013


[LEGI] Nouvelle classification des armes ***

Le nouveau décret régissant la classification, la détention, le transport et l'usage d'arme à feu entrera en vigueur à compter du 06 septembre 2013 :

 

Voici la nouvelle classification des armes :

- Catégorie A : Armes interdites à l'acquisition et à la détention
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
- Catégorie D : Armes et matériels soumis à enregistrement et dont l’acquisition et la détention sont libres

 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


05/08/2013


[LEGI] Port bombe lacrymo ***

Selon l'Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions, section IV, article 12, le port d'une bombe lacrymo est autorisé à l'une des 3 conditions :

  • La concentration doit être inférieure à 2% de CS
  • Être d'une contenance de moins de 100 ml
  • Et avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s (mesuré à 20° de température)

[Voir l'Arrêté]


30/07/2013


[LEGI] Définition de la légitime défense ***

Définition très complète de la légitime défense sur le site de Wikipédia.

[ Voir l'article]


30/07/2013